Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.

En vigueur depuis le 25/11/1979En vigueur depuis le 25 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/1979Version en vigueur depuis le 25 novembre 1979

Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.

Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.