Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

En vigueur depuis le 05/08/1964En vigueur depuis le 05 août 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 19

Version en vigueur depuis le 05/08/1964Version en vigueur depuis le 05 août 1964

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.