Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

En vigueur depuis le 05/08/1964En vigueur depuis le 05 août 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 16

Version en vigueur depuis le 05/08/1964Version en vigueur depuis le 05 août 1964

Les préfets qui avaient été élevés à la hors-classe avant l'intervention du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de cette nomination.