Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

En vigueur depuis le 09/03/1996En vigueur depuis le 09 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 09/03/1996Version en vigueur depuis le 09 mars 1996

Modifié par Décret n°96-177 du 6 mars 1996 - art. 6 () JORF 9 Mars 1996

Les préfets titulaires peuvent, s'ils ont accompli deux années au moins de service en qualité de préfet, être placés en position de détachement.

Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement dans l'un des emplois prévus au décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. "