Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

En vigueur depuis le 26/12/1982En vigueur depuis le 26 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/12/1982Version en vigueur depuis le 26 décembre 1982

Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.