Décret n°96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

En vigueur depuis le 21/02/1996En vigueur depuis le 21 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

Le budget de l'Etablissement public de réalisation de défaisance pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement public sont inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil d'administration.