Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Modifié par Décret n°97-654 du 30 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :

- prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;

- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- prépare le budget et l'exécute ;

- conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.

En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration.