Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

En vigueur depuis le 24/12/1995En vigueur depuis le 24 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/12/1995Version en vigueur depuis le 24 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.