Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.

En vigueur depuis le 21/12/1995En vigueur depuis le 21 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1995Version en vigueur depuis le 21 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.