Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

En vigueur depuis le 02/06/1990En vigueur depuis le 02 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/06/1990Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.