Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023