Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023