Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

En vigueur depuis le 29/08/1995En vigueur depuis le 29 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/1995Version en vigueur depuis le 29 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.