Décret n°95-475 du 27 avril 1995 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de capital

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.