Décret n°95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la Semmaris

En vigueur depuis le 14/04/1995En vigueur depuis le 14 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

Sont approuvées les délibérations susvisées des assemblées générales extraordinaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), décidant la fusion de ces deux Sociétés par voie d'absorption de la Sagamiris par la Semmaris.