Décret n°95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom

En vigueur depuis le 14/03/1995En vigueur depuis le 14 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1995Version en vigueur depuis le 14 mars 1995

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.