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ABROGÉPartie législative
ABROGÉLivre Ier : Composition du domaine
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Origine des biens
ABROGÉChapitre Ier : Domaine public.
ABROGÉChapitre II : Domaine privé
ABROGÉTitre III : Inventaire des biens
ABROGÉLivre II : Administration des biens domaniaux
ABROGÉTitre Ier : Domaine public
ABROGÉTitre II : Domaine privé
Titre III : Dispositions communes
ABROGÉChapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
ABROGÉChapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
ABROGÉChapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
ABROGÉChapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
ABROGÉChapitre V : Regroupement des services publics.
ABROGÉChapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
ABROGÉChapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
ABROGÉLivre III : Aliénation des biens domaniaux
ABROGÉTitre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
ABROGÉTitre II : Aliénation des biens du domaine privé
ABROGÉChapitre Ier : Domaine immobilier
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : Ventes soumises à des règles particulières
ABROGÉParagraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés
ABROGÉParagraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
ABROGÉParagraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ABROGÉParagraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
ABROGÉParagraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat
ABROGÉParagraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat
ABROGÉParagraphe 7 : Forêts.
ABROGÉParagraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.
ABROGÉParagraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.
ABROGÉParagraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre
ABROGÉParagraphe 10 : Servitudes.
ABROGÉParagraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés
ABROGÉParagraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé
ABROGÉParagraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.
ABROGÉParagraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social
ABROGÉChapitre II : Domaine mobilier.
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
ABROGÉLivre IV : Dispositions diverses
ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Procédures - instances
ABROGÉTitre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ABROGÉTitre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
ABROGÉChapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
ABROGÉChapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
ABROGÉChapitre II : Domanialité publique des eaux.
ABROGÉChapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane.
ABROGÉChapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
ABROGÉSection 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
ABROGÉSection 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales
ABROGÉSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales
ABROGÉSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement
ABROGÉSection 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
ABROGÉSection 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.
ABROGÉSection 5 : Dispositions communes et diverses.
ABROGÉChapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
ABROGÉChapitre V : Concessions de logements.
ABROGÉTitre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R186)
Livre Ier : Composition du domaine (Articles R1 à R51)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Origine des biens (Articles R1 à R51)
Chapitre Ier : Domaine public. (Article R1)
Chapitre II : Domaine privé (Articles R2 à R51)
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (Articles R2 à R21-3)
Section 2 : Dons et legs (Articles R22 à R45-3)
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. (Articles R22 à R35)
- Article R22
- Article R23
- Article R24
ABROGÉ
Article R25ABROGÉ
Article R26ABROGÉ
Article R27- Article R28
- Article R29
- Article R30
ABROGÉ
Article R31- Article R32
- Article R33
- Article R34
- Article R35
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. (Articles R36 à R39)
Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles R40 à R45-3)
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. (Article R45-4)
Section 4 : Successions en déshérence.
Section 5 : Confiscations pénales.
Section 6 : Biens vacants et sans maître. (Articles R47 à R51)
Titre III : Inventaire des biens.
ABROGÉ
Article R52
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles R53 à R128-17)
Titre Ier : Domaine public (Articles R53 à R63)
Chapitre Ier : Occupation temporaire (Articles R53 à R57-17)
Section 1 : Délivrance des autorisations. (Articles R53 à R54)
Section 2 : Fixation des redevances. (Articles R55 à R57)
- Article R55
ABROGÉ
Article R56- Article R57
Section 3 : Occupations constitutives de droits réels (Articles R57-1 à R57-17)
Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat (Articles R57-2 à R57-6)
Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail. (Articles R57-7 à R57-9)
Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. (Articles R57-10 à R57-13)
Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. (Articles R57-14 à R57-17)
Chapitre II : Transfert de gestion. (Article R58)
Chapitre III : Extractions sur le domaine public. (Articles R58-1 à R58-7)
ABROGÉChapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Article R63)
Titre II : Domaine privé (Articles R66 à R119)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles R66 à R105-1)
Section 1 : Locations (Articles R66 à R70)
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles R71 à R73)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R74 à R76-1)
Section 4 : Echanges. (Articles R77 à R80)
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R81 à R91)
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles R92 à R104-1)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. (Article R105)
Section 9 : Administration du domaine forestier. (Article R105-1)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Articles R107 à R119)
Titre III : Dispositions communes (Articles R121 à R128-17)
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux.
ABROGÉChapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Chapitre V : Regroupement des services publics. (Articles R121 à R124)
Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. (Articles R125 à R128)
Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Articles R128-1 à R128-11)
Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. (Articles R128-12 à R128-17)
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles R129 à R149)
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles R129 à R149)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles R129 à R148-9)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R129 à R135)
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières (Articles R136 à R148-9)
Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (Articles R136 à R137)
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (Articles R138 à R140)
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Article R142)
ABROGÉParagraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article R143)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (Article R144)
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7 : Forêts.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. (Articles R145 à R146)
Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (Article R147-1)
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10 : Servitudes. (Article R148)
Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. (Article R148-1)
Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. (Article R148-2)
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996.
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002.
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.
Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. (Article R148-3)
ABROGÉ
Article R148-3- Article R148-3
ABROGÉ
Article R148-4
ABROGÉParagraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993.
Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. (Articles R148-5 à R148-9)
Chapitre II : Domaine mobilier. (Article R149)
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence.
Livre IV : Dispositions diverses (Articles R150 à R186)
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R150 à R152-1)
Titre II : Procédure - Instances (Articles R153 à R163)
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles R164 à R170-71)
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (Articles R164 à R169-4)
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique (Articles R170 à R170-27)
Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. (Articles R170 à R170-3)
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. (Articles R170-4 à R170-5)
Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5. (Articles R170-6 à R170-7)
Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. (Articles R170-8 à R170-10)
Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. (Articles R170-11 à R170-27)
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane (Articles R170-31 à R170-71)
ABROGÉSection 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales.
ABROGÉSection 1 : Mise en valeur agricole des terres domaniales.
Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles R170-31 à R170-46-6)
- Article R170-31
- Article R170-31-1
- Article R170-32
- Article R170-33
- Article R170-34
- Article R170-35
- Article R170-36
- Article R170-37
- Article R170-38
- Article R170-39
- Article R170-40
- Article R170-41
- Article R170-42
- Article R170-43
- Article R170-44
- Article R170-44-1
- Article R170-44-2
- Article R170-45
- Article R170-46
ABROGÉ
Article R170-46-1- Article R170-46-2
- Article R170-46-3
- Article R170-46-4
- Article R170-46-5
- Article R170-46-6
ABROGÉSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales.
ABROGÉSection 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux.
Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. (Articles R170-47 à R170-55-2)
Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. (Articles R170-56 à R170-61)
ABROGÉSection 4 : Dispositions communes et diverses.
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3. (Articles R170-62 à R170-64)
Section 5 : Dispositions communes et diverses. (Articles R170-65 à R170-71)
ABROGÉSection 5 : Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites.
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements.
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles R171 à R186)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D5 à D44)
Livre Ier : Composition du domaine (Article D5)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Origine des biens (Article D5)
Chapitre Ier : Domaine public.
Chapitre II : Domaine privé (Article D5)
Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat (Article D5)
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. (Article D5)
ABROGÉ
Article D1ABROGÉ
Article D2ABROGÉ
Article D3ABROGÉ
Article D4- Article D5
ABROGÉ
Article D6
Section 2 : Dons et legs.
Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.
Section 4 : Successions en déshérence.
Section 5 : Confiscations pénales.
Section 6 : Biens vacants et sans maître.
Titre III : Inventaire des biens.
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles D12 à D13)
Titre Ier : Domaine public.
Titre II : Domaine privé (Articles D12 à D13)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles D12 à D13)
Section 1 : Locations
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.
Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
ABROGÉ
Article D7ABROGÉ
Article D8ABROGÉ
Article D9ABROGÉ
Article D10ABROGÉ
Article D11
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
Section 4 : Echanges.
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles D12 à D13)
- Article D12
- Article D13
ABROGÉ
Article D14ABROGÉ
Article D15
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.
Chapitre II : Domaine immobilier.
Titre III : Dispositions communes.
Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux.
Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux.
Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux.
Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
Chapitre V : Regroupement des services publics.
ABROGÉChapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles D17-1 à D18)
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles D17-1 à D18)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles D17-1 à D18)
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières (Articles D17-1 à D18)
Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (Article D17-1)
Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.
Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Paragraphe 7 : Forêts.
Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions.
Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre.
Paragraphe 10 : Servitudes.
Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés.
Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (Article D18)
Chapitre II : Domaine mobilier.
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence.
Livre IV : Dispositions diverses (Articles D19 à D44)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Procédure - Instances.
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Article D19)
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (Articles D20 à D34)
ABROGÉChapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique. (Article D20)
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane. (Article D21)
ABROGÉ
Article D19ABROGÉ
Article D20ABROGÉ
Article D21ABROGÉ
Article D22ABROGÉ
Article D23ABROGÉ
Article D24ABROGÉ
Article D25ABROGÉ
Article D26ABROGÉ
Article D27ABROGÉ
Article D28ABROGÉ
Article D29ABROGÉ
Article D30ABROGÉ
Article D31ABROGÉ
Article D31-1ABROGÉ
Article D31-2ABROGÉ
Article D32
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (Articles D33 à D34)
Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉ
Article D35
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Articles D36 à D44)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A01 à A122)
Livre Ier : Composition du domaine (Articles A01 à A11)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Origine des biens (Articles A01 à A5)
Titre III : Inventaire des biens. (Articles A7 à A11)
Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles A12 à A104)
Titre Ier : Domaine public (Articles A12 à A65)
Chapitre Ier : Occupation temporaire (Articles A12 à A39)
Chapitre II : Transfert de gestion.
Chapitre III : Extractions sur le domaine public (Articles A40 à A59)
Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. (Articles A40 à A48)
Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins. (Articles A49 à A59)
ABROGÉChapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales. (Articles A60 à A65)
Titre II : Domaine privé (Articles A73 à A104)
Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles A73 à A100)
Section 1 : Locations.
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. (Articles A73 à A89)
Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. (Article A90)
Section 4 : Echanges.
Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. (Articles A91 à A93-8)
Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (Articles A94 à A100)
Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
Chapitre II : Domaine immobilier. (Articles A101 à A104)
Titre III : Dispositions communes.
Livre III : Aliénation des biens domaniaux (Articles A104-1 à A120)
Livre IV : Dispositions diverses (Articles A120-1 à A122)
Titre Ier : Dispositions générales.
Titre II : Procédure - Instances.
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles A120-1 à A121)
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane.
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.
Chapitre V : Concessions de logements. (Articles A120-1 à A121)
Titre V : Dispositions particulières et finales. (Article A122)
Article A04
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants :
1° Article R. 10 (1°) : 45 000 euros.
2° Article R. 10 (2°) : 450 000 euros.
3° Article R. 10 (3°) : 450 000 euros.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets relevant du ministère de la défense : 1 500 000 euros.
b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de télécommunication : 1 500 000 euros.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 03 (4° a et b) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 1 500 000 euros.