La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :

- les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;

- la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;

- les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.