Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière

En vigueur depuis le 18/03/2003En vigueur depuis le 18 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2003

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Article 24

Version en vigueur depuis le 18/03/2003Version en vigueur depuis le 18 mars 2003

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.