Article 6
Modifié par Arrêté 2007-01-05 art. 3 II JORF 12 janvier 2007
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2007