Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.