Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils

En vigueur depuis le 07/06/1998En vigueur depuis le 07 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/1998Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention :

" panneaux en matériau complexe de papier ".

L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit.

Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.