Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils

En vigueur depuis le 07/06/1998En vigueur depuis le 07 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 07/06/1998Version en vigueur depuis le 07 juin 1998

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.