Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 17/01/1997En vigueur depuis le 17 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.