Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 17/01/1997En vigueur depuis le 17 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1997Version en vigueur depuis le 17 janvier 1997

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.