Arrêté du 4 juin 1996 relatif à l'agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils

En vigueur depuis le 24/07/1996En vigueur depuis le 24 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/07/1996Version en vigueur depuis le 24 juillet 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.