Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 04/02/1992En vigueur depuis le 04 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/1992Version en vigueur depuis le 04 février 1992

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1992 est égale à 15,5 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.