Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

En vigueur depuis le 04/02/1992En vigueur depuis le 04 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1992Version en vigueur depuis le 04 février 1992

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.