Arrêté du 21 mars 1991 relatif à l'agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils

En vigueur depuis le 12/04/1991En vigueur depuis le 12 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/1991Version en vigueur depuis le 12 avril 1991

Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'un étiquetage comportant, outre l'indication du prix, la mention " panneau de particules ". La nature de la finition employée sur la surface visible du matériau ainsi que les procédés de mise en oeuvre doivent également être précisés : ces procédés sont le placage et les revêtements. L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente. Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.