Arrêté du 21 mars 1991 relatif à l'agrément du panneau de particules pour la fabrication des cercueils

En vigueur depuis le 12/04/1991En vigueur depuis le 12 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/1991Version en vigueur depuis le 12 avril 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.