Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

En vigueur depuis le 03/05/1990En vigueur depuis le 03 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1990Version en vigueur depuis le 03 mai 1990

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1990 figure sur le tableau joint en annexe (tableau non reproduit).