Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 17/03/1985En vigueur depuis le 17 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/03/1985Version en vigueur depuis le 17 mars 1985

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.