Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 17/03/1985En vigueur depuis le 17 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/03/1985Version en vigueur depuis le 17 mars 1985

Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.