Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 17/03/1985En vigueur depuis le 17 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/1985Version en vigueur depuis le 17 mars 1985

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.