Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

En vigueur depuis le 22/07/1970En vigueur depuis le 22 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1970

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Article 15

Version en vigueur depuis le 22/07/1970Version en vigueur depuis le 22 juillet 1970

Le directeur général des Archives de France et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.