Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

En vigueur depuis le 22/07/1970En vigueur depuis le 22 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1970

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/07/1970Version en vigueur depuis le 22 juillet 1970

Les feuilles destinées à l'inscription des délibérations sont conservées dans trois classeurs provisoires.

Les classeurs provisoires sont, préalablement à leur mise en service, présentés à l'autorité de tutelle qui cote et paraphe chacune des feuilles contenues dans chacun d'eux.

Les feuilles sont cotées au recto, à l'angle supérieur droit : le numéro de cote est composé de deux éléments : le premier comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année considérée, le second constitué par une suite numérique représentant la pagination.