Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

En vigueur depuis le 22/07/1970En vigueur depuis le 22 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1970

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/1970Version en vigueur depuis le 22 juillet 1970

Le maire décide si les feuilles sont dactylographiées au recto et au verso ou si seul le recto peut être utilisé : dans ce cas, le verso est annulé par un trait oblique.