Arrêté du 3 juillet 1970 portant application du décret 150 du 17-02-1970 relatif aux conditions de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux (décret abrogé et partiellement repris dans le code des communes).

En vigueur depuis le 22/07/1970En vigueur depuis le 22 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1970

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/1970Version en vigueur depuis le 22 juillet 1970

Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.

Chaque feuille mobile porte au recto à gauche les mentions :

Ville de Conseil municipal (séance du............).