Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

En vigueur depuis le 25/10/2020En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2025

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Article 25

Version en vigueur depuis le 08/06/2003Version en vigueur depuis le 08 juin 2003

En cas de retour direct à l'Institut national de la statistique et des études économiques de questionnaires remplis avant la date de fin de collecte telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24, l'Institut informe sans délai le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale des éléments de localisation des logements concernés et du nombre de questionnaires reçus pour chacun d'eux.