Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

En vigueur depuis le 08/06/2003En vigueur depuis le 08 juin 2003

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Article 15

Version en vigueur depuis le 08/06/2003Version en vigueur depuis le 08 juin 2003

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.