Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R114-1 (M)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R114-2 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R114-3 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R114-4 (V)
- Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R114-5 (V)