Article 9
Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004