Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :

10 % jusqu'à 58 000 Euros ;

15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;

25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;

35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;

45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;

55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;

60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;

65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;

70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;

80 % au-delà de 9 433 000 Euros.