Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 03/05/1983 au 27/03/2007En vigueur du 03 mai 1983 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 242-7

Version en vigueur du 03/05/1983 au 27/03/2007Version en vigueur du 03 mai 1983 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret 83-363 1983-05-02 art. 18 JORF 3 mai 1983

Une société peut racheter en bourse les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles 185-1 et 185-2. Ces titres doivent être cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils doivent être annulés.