Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2001

Version en vigueur depuis le 03 août 2001
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