Décret n°2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics

En vigueur depuis le 10/07/2001En vigueur depuis le 10 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/2001Version en vigueur depuis le 10 juillet 2001

Les établissements, organismes et sociétés figurant sur la liste jointe en annexe sont soumis au présent décret lorsqu'ils ne disposent pas d'un contrat de plan, d'un contrat de service public ou d'un cahier des charges approuvé par décret.