Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code

En vigueur depuis le 30/06/2001En vigueur depuis le 30 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 30/06/2001Version en vigueur depuis le 30 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.