Décret n°2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 14/04/2001En vigueur depuis le 14 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2001Version en vigueur depuis le 14 avril 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.