Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/2001Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.