Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 13/01/2001En vigueur depuis le 13 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2001

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Article 20

Version en vigueur depuis le 13/01/2001Version en vigueur depuis le 13 janvier 2001

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.